Reconnaissance

Informations aux parents non mariés

Parmi les premiers actes de parents non mariés, il faut distinguer :

• la déclaration de naissance qui est une obligation légale dans les 3 jours de la naissance

• la reconnaissance qui crée  le lien juridique de filiation et qui est le seul acte d’état civil faisant naître les rapports de droits et obligation qui unissent l’enfant à la personne qui le reconnaît.

 La reconnaissance

•  Où ? La reconnaissance d’un enfant peut être reçue, sur présentation d’une pièce d’identité, au service de l’état civil de la Mairie de votre choix. La reconnaissance peut également être souscrite par un acte authentique enregistré devant un notaire, un magistrat ou un greffier. Ce service n’est pas assuré par les Mairies et est payant.

•  Quand ? La reconnaissance peut être reçue à tout moment c’est à dire :

  • soit avant la naissance

  • soit au moment de la déclaration de la naissance

  • soit après la déclaration de la naissance

• Comment ? Depuis le 1er juillet 2006 les mères non mariées ne sont plus tenues d’effectuer une reconnaissance en mairie après la naissance de leur enfant. La reconnaissance maternelle prénatale est cependant toujours possible du fait de son incidence sur le nom de l’enfant à naître. Une information relative au caractère divisible du lien de filiation doit figurer systématiquement dans tous les actes de reconnaissance.

Demande d'acte de naisssance

Pour obtenir une copie d'acte, adressez-vous directement en mairie ou faites votre demande par mail à l'adresse suivante : accueil@saintmherve.fr

Merci de joindre à votre demande une copie de votre livret de famille ou carte d'identité et de bien spécifier vos noms et adresses pour l'envoi de votre copie d'acte.

Dossier mariage

Pièces à fournir par les futur(e)s époux(ses)

• Extrait d'acte de naissance avec filiation ne devant pas datter de plus de 3 mois ou de six mois si elle a été délivrée par un officier d'état civil consulaire (article 70 du code civil)

• Acte de naissance du ou des enfants

• Attestation sur l'honneur établie par les futur(e)s époux(ses) (cf. livret de mariage qui vous sera remis lors de votre visite en mairie)

• Justificatif de domicile ou de résidence

• Lister des témoins (l'article 75 du code civil exige au moins deux témoins et quatre au plus (deux par époux(ses) au plus)

• Déclarations des temoins (cf. livret de famille remis par la mairie)

• Pièces d'identité des témoins 

• Si un contrat de mariage a été établi, le certificat du notaire qui a rédigé le contrat de mariage

Cas particuliers :

• Pour les mineurs, le consentement de leurs parents

• Si l'un(e) des futur(e)s époux(ses) est veuf(ve), copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou extrait ou copie de l'acte de naissance portant la mention du décès

• Pour les personnes divorcées ou dont la précédene union a été annulée, certificat de divorce.

Pour les étrangers

• Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux(se) étranger(ère) de moins de 6 mois avant la date de célébration du mariage légalisée et accompagnée de sa traduction faite par un traducteur assermenté (article 543 de l'I.G.R.E.C)

• Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère

• Un certificat de capacité matrimoniale accompagné de sa traduction

• Un acte de notoriété établi par le notaire si l'acte de naissance ne peut être produit (art. 543 de l'I.G.R.E.C et 71 du code civil)

Le baptême civil

C'est une pratique qui remonte à la Révolution française (en 1794) et qu'on a appelé "baptême républicain". Le baptême civil n'existe qu'en France. Il n'existe pas de texte officiel qui prévoit cette cérémonie, donc un Maire ne peut y être contraint. Ce baptême civil a pour but de célébrer la naissance de l'enfant sans lui donner un caractère religieux. C'est un moyen de donner un parrain et une marraine à l'enfant sans passer par l'église. Il n'y a pas de cérémonie préétabli. Le baptême civil n'a aucune valeur légale. C'est un engagement moral des parrains et marraines vis à vis de leur filleul. Le certificat de parrainage n'a pas de valeur légale. 

Le Maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur le registre de l'état civil. De plus, il n'y a pas de registre pour consigner les baptêmes civils. 

En cas de décès des parents, les parrains et marraines sont investis d'une responsabilité morale. La loi civile ne leur reconnaît aucun statut particulier. Ils ne sont donc pas forcément tuteur de leur filleul. Le tuteur est désigné par le juge de tutelle et le conseil de famille. Parrains et marraines civils ou religieux n'ont aucun droit.

Si vous souhaitez célébrer le baptême civil de votre enfant, la mairie de St M'Hervé met à votre disposition les documents ci-dessous qu'il convient de renseigner, puis de déposer pendant les heures d'ouverture en mairie afin de convenir d'une date de célébration.

Déclaration et constatation du décès

Lorsqu'un décès survient, il faut qu’il soit constaté par un médecin, qui établit un certificat.

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n'excédant pas 24 heures.

Les entreprises de Pompes funèbres peuvent se charger de la déclaration de décès.
La famille peut toutefois effectuer la démarche à l’Hôtel de Ville

Pièces à fournir
• Livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance.
• Pièce d'identité appartenant au défunt.
• Certificat de décès établi par le médecin.

Vous trouverez ci-dessous la liste des opérateurs funéraires et des chambres funéraires habilités.

Aide mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

• Prévenir l’employeur ou l’ASSEDIC.

• Prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne.

• Demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale.

• Faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes.

• Prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession.

• Prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale.

• Prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF, etc.)

• Si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales.

• Prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation.

• Faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.