RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)
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Dans le cadre de la mise en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, la commune de ST M'HERVÉ a adhéré au service commun "Délégué à la Protection des données" proposé par le cdg35 dans le cadre de la mutualisation communautaire.
La commune de ST M'HERVÉ a informé la CNIL de la désignation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en tant que délégué à la protection des données.